Les services de l'INA ne sont pas excessifs

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 03-D-18, 10 avr. 2003 relative à une saisine de la société GLEM Aucun élément dégagé par l'instruction ne permet de soutenir que l'INA a abusé de sa position dominante en pratiquant des prix manifestement excessifs par rapport à la valeur économique de la prestation fournie NOTE : Une société de production audiovisuelle (GLEM) reprochait à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) d'abuser de sa position monopolistique sur le marché de la commercialisation des images (...)

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N°9 . 2003-09-01


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