Responsabilité en cascade sur l'Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 6 mai 2003, Alain B., dit M. : M. Cotte, prés. ; M. Desportes, cons. rapp. ; M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Beyer. Pometan. cons. de la chambre ; MM. Ponsot. Valat. Mme Ménolti, cons. référendaires ; M. Davenas. av. gén. ; M. Souchon, greffier de chambre ; SCP Monod et Colin, av. : Juris-Data n° 2003-019168 La diffamation commise sur un site Internet l'ayant été par un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre (...)

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N°9 . 2003-09-01


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