De la LSI à la LCEN

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Xavier LINANT de BELLEFONDS Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

La loi pour la Confiance dans l'économie numérique est tombée comme une masse, écrasant la subtilité des nombreuses controverses qui ont accompagné sa gestation. Préparée par une loi du 13 mars 2000 sur la preuve, qui était caractérisée par sa concision et la précision de son style, elle vient coiffer le droit de l'informatique avec un texte aux qualités définitivement contraires. Résultat de maints ajustements et de nombre d'arbitrages ce texte lourd pourrait s'attirer de nombreuses critiques formelles, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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