AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. Le régime juridique des assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

LCEN. Le régime juridique des assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Philippe ACHILLÉAS Directeur de l'Institut du droit de l'espace et des télécommunications, Université Paris Sud - XI

EXTRAIT *

Précisions des règles découlant des engagements internationaux de la France et clarification des procédures et des obligations relatives aux assignations de fréquences spatiales. Le titre IV de la loi pour la confiance dans l'économie numérique traite des systèmes satellitaires. Les articles 47, 48 et 49 de la loi modifient en effet le Code des postes et des télécommunications en établissant un cadre juridique pour les assignations de fréquences relatives aux satellites de radiocommunications. Avant (...)

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N°9 . 2004-09-01


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