AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. L'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des collectivités en matière de télécommunications

LCEN. L'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'intervention des collectivités en matière de télécommunications

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Laurent CRAPART JuristeCabinet Bird & Bird

EXTRAIT *

Afin de favoriser l'aménagement numérique du territoire, la loi pour la confiance dans l'économie numérique élargit les possibilités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Cette évolution est toutefois assortie de conditions afin de préserver le jeu de la libre concurrence sur le marché des communications électroniques. Elle se traduit pour les collectivités par un renouvellement des procédures à mettre en oeuvre, en fonction de l'activité envisagée. (...)

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N°9 . 2004-09-01


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