LCEN. La réforme des contrats du commerce électronique

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Philippe STOFFEL-MUNCK Agrégé des facultés de droitProfesseur à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Afin de favoriser le développement du commerce électronique, la loi nouvelle admet que l'écrit électronique vaille ad validitatem mais entend renforcer en contrepartie la situation des clients au stade de leur consentement, au plan de la preuve du contrat et de son exécution, aggravant singulièrement la responsabilité des commerçants sur Internet. Ces protections nouvelles sont cependant parfois défectueuses, d'autant que la loi nouvelle a souvent vocation à s'effacer, spécialement pour les contrats (...)

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N°9 . 2004-09-01


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