AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9LCEN. Droit communautaire et droit constitutionnel. Le refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi transposant une directive communautaire

LCEN. Droit communautaire et droit constitutionnel. Le refus de contrôler la constitutionnalité d'une loi transposant une directive communautaire

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Etude par Georges DECOCQ Professeur agrégé à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur les dispositions d'une loi déférée qui se borne à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive. À l'occasion de l'examen de la loi pour la confiance dans l'économie (...)

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N°9 . 2004-09-01


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