Affaire Olymprix : la raison l'emporte !

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La protection ne pouvant avoir lieu sur la base du droit exclusif conféré par le droit des marques, elle est possible sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; le propriétaire de la marque d'usage notoire « Jeux Olympiques » est ainsi fondé à empêcher un tiers de continuer à utiliser les marques « Olymprix » qui, sans la reproduire exactement, imite ou évoque, fût-ce dans un autre secteur d'activité, la sienne, en parasitant sa notoriété. CA Orléans, ch. solennelle, 2 juill. (...)

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N°9 . 2004-09-01


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