Droit d'auteur : le site web est une oeuvre collective

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

CA Versailles, 1re ch., 25 mars 2004, F. Zamarreno c/ Sté Log-Acces : Juris-Data n° 2004-241245 C'est le processus de création qui doit déterminer le choix de la qualification d'oeuvre plurale pour un site web, comme pour toute autre oeuvre. En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles s'attache à caractériser les différents éléments de l'obscure définition de l'oeuvre collective, sise dans l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour retenir cette qualification un peu rebelle, qui (...)

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N°9 . 2004-09-01


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