AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9Droit d'auteur : donner des conseils ne confère pas la qualité d'auteur

Droit d'auteur : donner des conseils ne confère pas la qualité d'auteur

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par C. C.

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, Gough Cooper et Caumont c/ Raffray : Juris-Data n° 2004-024713 Donner des conseils, même précis, à celui qui réalise une oeuvre ne confère pas la qualité d'auteur. Pour avoir décidé le contraire dans une décision (TGI Paris, 4 juill. 2001 : Comm. com. électr. 2001, comm. 98 et nos obs.), un jugement avait été infirmé en appel, le tout avec la bénédiction de la Cour de cassation dans le présent arrêt. Droit d'auteur. - Auteur Encyclopédies : Propriété littéraire et artistique, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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