AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9Piqûre de rappel au sujet du point de départ de la prescription

Piqûre de rappel au sujet du point de départ de la prescription

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

La date portée sur une publication hebdomadaire doit être tenue comme étant celle du délit, sauf erreur matérielle ou fraude, peu important que cette publication ait en fait été mise à disposition du public quelques jours plus tôt. CA Paris, 11e ch. B, 22 janv. 2004, Anne-Marie C., la Sté Hachette Filipacchi Associés c/ Jean G. ; M. Castel prés., Mmes Chaubon et Portier, cons. ; Mme Vieillard, av. gén. ; Me Skowron-Galvez, Me Baudelot, av. : Juris-Data n° 2004-239795 Cass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.682, (...)

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N°9 . 2004-09-01


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