Diffamation sur l'Internet : la réparation adéquate

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par A. L.

EXTRAIT *

CA Paris, 11e A, 14 janv. 2004, Corrado B., Didier D., SARL La Société Amnistia.Net c/ G. F. dit D. : Juris-Data n° 2004-239788 Le préjudice causé par une publication illicite sur l'Internet se prête idéalement à un mode de réparation en nature consistant en la suppression des propos du site qui les diffusait. En l'espèce c'est un article entier dont le juge ordonne la suppression, mais en cas de divisibilité matérielle et intellectuelle des propos diffusés, il pourra suffire de supprimer ceux ayant (...)

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N°9 . 2004-09-01


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