Clauses abusives.

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

En Bref par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

UFC-Que Choisir poursuit son combat contre les opérateurs téléphoniques. Le TGI de Nanterre a jugé le 2 juin 2004 que 21 clauses du contrat d'abonnement à Internet d'AOL étaient abusives et 10 autres illicites. Ces clauses concernaient principalement les conditions de résiliation du contrat, les modalités de facturation et la responsabilité de l'opérateur pour interruption de service. La société AOL a été condamnée à verser 30 000 euros de dommages et intérêts à UFC Que Choisir (www.foruminternet.org). (...)

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N°9 . 2004-09-01


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