AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9La CNIL prend part au débat concernant les poursuites des pirates

La CNIL prend part au débat concernant les poursuites des pirates

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les poursuites actuellement engagées contre les internautes pour piratage de musiques et de films sur Internet sont basées sur l'identification des contrevenants à partir de leur adresse IP qui, aux yeux de la CNIL, est une donnée personnelle. Dès lors se pose la question de la légalité de la collecte de ces données. Or deux modes de collecte des adresses IP sont apparemment utilisées par l'industrie du disque et du cinéma en France : la collecte lors d'une consultation sur écran (procédé qui n'a (...)

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N°9 . 2004-09-01


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