CNIL vs banques : 4 avertissements

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

CNIL, Echos des séances, 19 juin 2004 : la CNIL délivre un avertissement à quatre banques La CNIL vient de sanctionner à nouveau les pratiques bancaires concernant les mauvais payeurs. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Maritime-Deux Sèvres, la Caisse de Crédit Mutuel du Dauphiné et la Banque Française et Commerciale d'Antilles-Guyane ont reçu chacune un avertissement, pour avoir inscrit un client au FICP et maintenu cette inscription alors que l'incident était réglé (...)

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N°9 . 2004-09-01


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