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Accord sur les données des passagers des compagnies aériennes

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Union européenne c/ États-Unis. La Commission des CE a adopté le 14 mai 2004 sa décision relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Cette décision consacre l'accord conclu entre les États-Unis et la Communauté européenne sur les règles applicables à la divulgation, par les compagnies aériennes européennes desservant les États-Unis, des (...)

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N°9 . 2004-09-01


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