AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9Résurrection de la protection de certaines oeuvres tombées dans le domaine public

Résurrection de la protection de certaines oeuvres tombées dans le domaine public

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 10 juin 2004 dans l'affaire Luck's Music Library v. Ashcroft (01-2220), la Cour de District du District de Columbia a confirmé la conformité à la constitution de la section 514 de l'Uruguay Round Agreements Act, qui fait renaître la protection par copyright de certaines oeuvres tombées dans le domaine public aux États-Unis, toujours en cours de protection dans leur pays d'origine. Le texte intégral de cette décision, qui contient des développements intéressants sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement