AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9La surveillance d'e-mails n'est pas une écoute téléphonique

La surveillance d'e-mails n'est pas une écoute téléphonique

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 29 juin 2004 dans l'affaire US v. Councilman (n° 03-1383), la Cour d'appel pour le 1er circuit fédéral a jugé que la surveillance, par un service d'e-mails, du contenu des messages e-mails reçus sans l'autorisation des destinataires de ces messages ne constituait pas une violation de la loi fédérale sur les écoutes téléphoniques (Wiretap Act). L'affaire met en cause un libraire en ligne qui fournissait à ses clients professionnels des services d'accès à l'Internet (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


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