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Diffusion des oeuvres sur Internet et responsabilité des intermédiaires

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Canada. Par un arrêt du 30 juin 2004 dans l'affaire Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) c/ Association canadienne des fournisseurs Internet (référence neutre 2004 CSC 45), la Cour Suprême du Canada vient de rendre une décision importante en matière de diffusion des oeuvres sur Internet et de responsabilité des intermédiaires. L'affaire porte sur la question de savoir qui doit verser des redevances à la SOCAN sur les oeuvres musicales téléchargées au Canada (...)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


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