AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9Publication assortie d'un « plus-produit » numérique : attention à la TVA !

Publication assortie d'un « plus-produit » numérique : attention à la TVA !

Communication Commerce électronique - Septembre 2004 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. 21 juin 2004 : BOI 3 L-1-04, n° 102, 21 juin 2004 Les entreprises qui commercialisent pour un prix global et forfaitaire des produits ou services relevant de taux de TVA différents sont en principe tenues de répartir leurs recettes par catégories d'opérations pour soumettre chacune d'entre elles au taux qui lui est propre. Les produits composites présentés comme la réunion de plusieurs biens ou services, tel un livre accompagné d'un CD, sont imposés dans ces conditions, le prix de vente constituant (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2004-09-01


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