AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Les jeux d'argent sur l'Internet facilités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. - Réflexions à propos de la décision de l'organe d'appel de l'OMC du 7 avril 2005

Les jeux d'argent sur l'Internet facilités dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. - Réflexions à propos de la décision de l'organe d'appel de l'OMC du 7 avril 2005

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Etude par Aline TENENBAUM Maître de conférences à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

Internet est devenu un outil indispensable pour les jeux d'argent. Il représente une source de revenus non négligeables pour certains États mais également une source d'inquiétude pour d'autres qui souhaitent contrôler ce type d'activités. Les premiers viennent de trouver un soutien juridique dans l'application des règles de l'accord général sur le commerce des services négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Les jeux d'argent se sont rapidement acclimatés aux nouvelles techniques (...)

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N°9 . 2005-09-01


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