AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9La Cour suprême des États-Unis pour l'illicéité des logiciels de partage de fichiers

La Cour suprême des États-Unis pour l'illicéité des logiciels de partage de fichiers

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Celui qui distribue un logiciel avec l'intention claire de promouvoir son utilisation par des tiers afin de violer le droit d'auteur est responsable de la contrefaçon réalisée par ces tiers, indépendamment de l'utilisation licite qui peut aussi être faite du logiciel. Cour suprême des États-Unis d'Amérique, 27 juin 2005, n° 04-480, Metro Goldwyn Mayer studios Inc. et al. v. Grokster, ltd., et al. 1 – Les zélateurs des échanges illicites d'oeuvres protégées sur Internet, réalisés grâce à des logiciels (...)

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N°9 . 2005-09-01


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