La ratio legis au secours de la licence légale

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, texte dérogatoire, n'exclut pas qu'elle soit menée dans toute la mesure de la raison d'être de cette disposition. 1 – Traditionnellement, le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle agissait en propriétaire : il pouvait autoriser et interdire l'utilisation de son bien et, s'il l'autorisait, il avait alors le pouvoir de déterminer le prix pour un tel usage. Cette conception, véritable socle de notre droit de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-17.196, SPPF c/ Sté Multiradio ; M. Ancel, prés. : M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Crédeville, Charrouault, Gallet, cons. ; MMmes Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Gelbard Le Dauphin, Creton, Jessel, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 2005-028910
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 02-19.833, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications ; M. Ancel, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Bouscharain, Bargue, Crédeville, Charrouault, Gallet, cons. ; MMmes Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Gelbard Le Dauphin, Creton, Jessel, cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boutet, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 2005-028912

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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