La Cour de cassation désavouée par la Cour de justice

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la recevabilité d'un auteur à réclamer dans un État membre la protection du droit d'auteur accordée par la législation de cet État soit subordonnée à un critère de distinction fondé sur le pays d'origine de l'oeuvre. 1 – La chasse aux discriminations est ouverte. Après avoir traqué plusieurs discriminations en matière de droit d'auteur et de droits (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 30 juin 2005, aff. C-28/04, Tod's c/ Heyraud ; M. Timmermans, prés. et rapp. ; MMmes Silva de Lapuerta, Schintgen, Küris, Arestis, juges ; M. Jacobs, av. gén. ; Mes de Haas, Menage, av.

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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