AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Droit d'auteur : nouvelle décision de la Commission « Copie privée »

Droit d'auteur : nouvelle décision de la Commission « Copie privée »

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. n° 5, 6 juin 2005 prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée : Journal Officiel 19 Juin 2005 Cette décision baisse le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW data, qui passe de 27,02 euros pour 100 Go, contre 33,80 euros auparavant. Les consommateurs se réjouiront donc de la baisse du prix de ces supports, si du moins elle est effective pour eux à la suite de cette décision et (...)

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N°9 . 2005-09-01


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