Droit d'auteur : condamnations pénales et civiles

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Derrière la relaxe au pénal, il peut se cacher une sanction civile. Ainsi, un professionnel qui proposait à la vente au rabais sur Internet des DVD contrefaisants, reproduisant des films pornographiques, a été condamné à payer des dommages-intérêts, alors qu'il avait étonnamment échappé à toute sanction pénale (CA Paris, 13 oct. 2004). En revanche, celui qui proposait de vendre, toujours sur un site Internet, des CD-Roms, reproduisant des oeuvres musicales en format MP3, est condamné tant au pénal (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 13e ch. A., 13 oct. 2004, M. c/ Min. public : Juris-Data n° 2004-270867. –
CA Paris, 13e ch. A., 14 févr. 2005, D. c/ Min. public : Juris-Data n° 2005-270873

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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