Marques : épilogue de l'affaire Arthur Félicie

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les grandes affaires connaissent parfois des épilogues discrets. Chacun se souvient que, dans l'affaire Arthur et Félicie, la Cour de justice des communautés européennes a sonné le glas de la contrefaçon partielle et par adjonction (CJCE, 20 mars 2003 : Comm. com. électr. 2003, comm. 47 et notre note). Dorénavant, lorsque le signe contrefait n'est pas reproduit à l'identique, il convient de se fonder sur la contrefaçon par imitation et de démontrer un risque de confusion. C'est ce fondement qui a (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. A, 11 mai 2005, SA Sadas c/ Sté Diffusion Arthur

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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