AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Transposition de la directive du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Transposition de la directive du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le contrat d'assurance ou de services bancaires ou financiers conclu entièrement à distance obéira à compter du 1er décembre 2005 à un régime autonome. Ord. n° 2005-648, 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : Journal Officiel 7 Juin 2005, texte n° 8 Dans le train d'ordonnances qui vient d'être publié au Journal officiel, celle du 6 juin retient notre attention car elle vise à transposer la directive du 23 septembre 2002 relative à (...)

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N°9 . 2005-09-01


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