AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Les équivalents électroniques des écrits exigés ad validitatem

Les équivalents électroniques des écrits exigés ad validitatem

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Le Code civil comporte désormais un chapitre complet dévolu au contrat par voie électronique qui régit le mode de conclusion de ce contrat et détermine les équivalents électroniques de l'écrit exigé comme condition de forme. Ord. n° 2005-674, 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique : Journal Officiel 17 Juin 2005 La loi du 21 juin 2004 visant à donner « confiance dans l'économie numérique » insérait dans le Code civil un article 1108-1 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement