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Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La partie saisissante n'apporte pas d'éléments probants suffisants pour caractériser l'existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence au sens des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la délimitation exacte des marchés pertinents ou sur l'existence d'une éventuelle position dominante. Cons. conc., déc. n° 05-D-34, 27 juin 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre sur (...)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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