AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Internet : notion de publication dans les infractions de presse

Internet : notion de publication dans les infractions de presse

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Rappel – déjà – classique, compte tenu de la fréquence des décisions sur ce point – de ce qui caractérise la publicité sur l'Internet en matière d'infractions de presse, ici une injure. Décision intéressante également au regard des modalités de réparation (ici réparation en nature par la suppression des propos, exclusive de l'octroi de dommages et intérêts). Infraction de presse. - Injure. - Internet. - Publicité

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, 17e ch., 7 mars 2005, A. / A. : déc. disponible sur www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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