AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Émission de télévision et responsabilité civile : compétence territoriale

Émission de télévision et responsabilité civile : compétence territoriale

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cette décision fait une application classique de l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile dans une affaire de responsabilité délictuelle relative à des propos déplacés tenus dans le cadre d'une émission de télévision (pour son application à l'Internet, V. par exemple, CA Paris, 6 nov. 2002 : Comm. com. électr. 2003, comm. 32 et les obs. : « lorsqu'une infraction aux droits de la personnalité ou de la propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, le fait (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 24 févr. 2005, SA Canal + et alii c/ M. Rémi Claude S. et alii : Juris-Data n° 2005-271193

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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