AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Diffamation : l'envoi de la photographie de la tombe d'une personne à l'auteur de l'accident de la circulation impliqué dans la mort de celle-ci ne constitue pas une diffamation

Diffamation : l'envoi de la photographie de la tombe d'une personne à l'auteur de l'accident de la circulation impliqué dans la mort de celle-ci ne constitue pas une diffamation

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Les faits à l'origine de cette affaire sont originaux mais la solution est sans grande surprise. La photographie de la tombe, même si elle signifiait sans ambiguïté le ressentiment de l'expéditeur, n'exprimait pas en elle-même l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur du destinataire, qui seule permet de retenir la qualification de diffamation. Non pas que celle-ci ne puisse être jamais réalisée par une simple image : mais il faut alors que l'image représente distinctement un fait attentatoire (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 3e ch., 22 déc. 2004, G. B. c/ T. R. : Juris-Data n° 2004-272646

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2005-09-01


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