Usurpation d'identité : vers un délit spécifique

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt (PS) a déposé à la fin du mois de juin une proposition de loi visant à punir toute personne qui détourne l'identité d'autrui sur l'Internet. Pour lutter contre ce type d'agissements, et notamment pour limiter la pratique du phishing, un nouvel article serait inséré dans le Code pénal et punirait « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication, l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou (...)

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N°9 . 2005-09-01


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