AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Les activités des sociétés exploitant les logiciels d'échanges de fichiers peer-to-peer Grosker et Morpheus reconnues contrefaisantes

Les activités des sociétés exploitant les logiciels d'échanges de fichiers peer-to-peer Grosker et Morpheus reconnues contrefaisantes

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. – Par une décision unanime adoptée le 27 juin 2005, la Cour suprême des États-Unis vient d'infirmer l'arrêt de la Cour d'appel fédérale pour le 9e circuit dans l'affaire Metro-Goldwyn– Mayer Studios, Inc. et al. v. Grosker Ltd, et de reconnaître comme contrefaisantes les activités des sociétés exploitant les logiciels d'échanges de fichiers peer-to-peer Grosker et Morpheus. Elle juge ainsi que celui qui distribue un outil dans le but de promouvoir son utilisation à des fins de contrefaçon (...)

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N°9 . 2005-09-01


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