AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9E-contracting : développement du contrat électronique au niveau international

E-contracting : développement du contrat électronique au niveau international

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission a obtenu du Conseil un mandat afin d'engager des négociations sur un projet de Convention des Nations Unies visant à faciliter la passation électronique de contrats internationaux entre entreprises. La Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUCID) sera le forum au sein duquel ces négociations auront lieu. La ligne de conduite de la Commission sera, au nom de l'Union européenne, de s'assurer que ces nouvelles règles internationales soient en accord avec (...)

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N°9 . 2005-09-01


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