AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9La protection des données et le système d'information sur les visas entre les États membres

La protection des données et le système d'information sur les visas entre les États membres

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

Le groupe de l'article 29 a adopté le 23 juin 2005 un avis concernant la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (COM (2004) 835 final). Dans ce cadre, le groupe de l'article 29 se penche sur la compatibilité de la future réglementation par rapport à la protection des données personnelles. En conclusion, il propose plus d'une dizaine d'amendements (...)

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N°9 . 2005-09-01


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