AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9Droits d'auteur dans le domaine de la musique : la Commission propose une réforme du système de licences pour l'Internet

Droits d'auteur dans le domaine de la musique : la Commission propose une réforme du système de licences pour l'Internet

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Rodolphe MUÑOZ

EXTRAIT *

La Commission estime que le principal obstacle concernant la protection des droits d'auteur dans le domaine de la musique vient du manque d'harmonisation dans ce secteur. Par conséquent, dans une étude détaillée, elle analyse le système de protection collective des droits d'auteur en Europe et tente de lancer un débat en vue de procéder à une harmonisation de ce secteur. En effet, elle estime que l'absence de licence de droit d'auteur au niveau européen pour les services de contenu en ligne empêche (...)

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N°9 . 2005-09-01


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