AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9La redevance audiovisuelle des professionnels : le nouveau régime est précisé

La redevance audiovisuelle des professionnels : le nouveau régime est précisé

Communication Commerce électronique - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a simplifié, à compter du 1er janvier, les modalités de perception de la redevance audiovisuelle en l'adossant à la taxe d'habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels, et ce, tout en maintenant comme fait générateur la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Une instruction fiscale est venue commenter les modalités d'application de ces nouvelles dispositions en ce qui (...)

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N°9 . 2005-09-01


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