Un an de droit de la mode

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Chronique par Anne-Emmanuelle KAHN maître de conférences à l'université Lyon 2 – Lumière

EXTRAIT *

Le droit de la mode permet d'envisager très largement le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles puisqu'en vertu du principe du cumul, le créateur peut bénéficier de cette double protection pour ses modèles. Mais comme toutes les oeuvres des arts appliqués, les créations de mode donnent lieu à des situations parfois complexes qui incitent souvent les juges à aménager les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, afin de prendre en considération les nécessités liées à l'exploitation (...)

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N°9 . 2006-09-01


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