Les nouvelles frontières de la dématérialisation

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Repère par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de l'université Paris XIIavocat à la Cour

EXTRAIT *

Toujours plus loin ! Les frontières de la dématérialisation ne cessent de se déplacer tant ce concept est conquérant. Deux exemples récents permettent de s'en convaincre : la dématérialisation dans la procédure civile et le développement de l'administration électronique. Par le décret du 28 décembre 2005, la procédure civile s'est ouverte à la communication par voie électronique. Il est dorénavant possible de communiquer notamment, par cette voie, les envois, remises et notifications des actes de (...)

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N°9 . 2006-09-01


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