AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9L'énigme du trouble anormal causé par l'image d'une chose

L'énigme du trouble anormal causé par l'image d'une chose

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Etude par Emmanuel DREYER professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Soulagés ou inquiets, les commentateurs sont restés sur leur fin lorsque l'Assemblée plénière de la Cour de cassation jugea, le 7 mai 2004, que : « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci » mais qu'il « peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Ce trouble anormal n'est pas nécessairement celui du droit des biens. En effet, il ne résulte pas d'un abus du droit de propriété. Il doit (...)

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N°9 . 2006-09-01


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