La source de la copie privée doit-elle être licite ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt d'appel qui ne s'est pas expliqué sur les circonstances dans lesquelles les oeuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2°, du Code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite. 1 – Une copie privée peut-elle (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 30 mai 2006, n° 05-83.335, F-D, SEV et al. c/ Aurélien D. ; M. Cotte, prés. ; M. Le Corroller, cons. ; M. Farge, Blondel, Palisse, Castagnède, Ract-Madoux, Radennes, Guihal, Chaumont, Delbano, cons. ; M. Mouton, av. gén. : Juris-Data n° 2006-033837

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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