Le droit d'auteur n'est plus au parfum

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas une oeuvre de l'esprit au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. 1 – Une véritable douche écossaise jurisprudentielle ! Alors qu'au début de l'année 2006, au terme d'un long combat, la jurisprudence admettait enfin qu'une fragrance de parfum puisse être une oeuvre originale protégée par le droit d'auteur (CA Paris, 25 janv. 2006, Sté Bellure NV c/ SA L'Oréal (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 02-44.718, P+B+I, Bsiri-Barbir c/ Sté Haarmann et Reimer ; M. Ancel, prés. ; Mme Marais, cons. rapp. ; Mmes Bargue, Crédeville, Charruault, Gallet, Duval-Arnould, Cassuto-Teytaud, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. et cons. réf. ; M. Sainte-Rose, av. gén. ; SCP Baraduc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, av. : Juris-Data n° 2006-033999

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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