AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Un code départemental constitue une marque valable pour désigner des produits totalement étrangers à la mise en valeur du territoire de cette collectivité territoriale. Il n'est pas si courant qu'un jugement de tribunal de grande instance suscite une proposition de loi. C'est pourquoi il importe de s'intéresser au riche jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 23 mai 2006 qui a provoqué la proposition de loi n° 3144 de la douzième législature visant à renforcer la protection (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Toulouse, 1re ch., 23 mai 2006, SARL Bil Toki c/ Sté Julou Cie (Momo le homard) ; M. Serny, prés. ; Me Iglesis et Me Furet, av. : Juris-Data n° 2006-304025

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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