Bouquet de clauses abusives chez Wanadoo

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Dans le droit fil de la recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats d'accès à Internet, le tribunal de grande instance de Nanterre déclare abusives ou illicites près d'une quarantaine de clauses des différentes formules de contrat d'accès à l'Internet proposées par Wanadoo, accorde 20 000 euros de dommages et intérêts à l'association demanderesse au titre du préjudice collectif subi par les consommateurs et ordonne d'adresser un e-mail d'avertissement à tous les abonnés (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nanterre, 1re ch., 9 févr. 2006, UFC Que Choisir c/ SA France Télécom ; Mme Levon-Guérin, premier vice-prés. ; Mmes Hervé et Raingeard, vice-prés. ; SCP Brasseur et M'Barek et Me B. Potot et A. Limbour (DS Avocats), av. : Juris-Data n° 2006-304649

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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