AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9Régime de responsabilité des moteurs de recherche : pas d'obligation de conservation des données d'identification mais un devoir de retrait du référencement des images illicites associées à une marque

Régime de responsabilité des moteurs de recherche : pas d'obligation de conservation des données d'identification mais un devoir de retrait du référencement des images illicites associées à une marque

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 6, II de la loi du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs doivent conserver les données d'identification des éditeurs de sites, cette obligation est exclue pour les moteurs de recherche. En revanche, ces derniers doivent procéder au retrait du référencement d'images illicites quand elles sont associées avec une marque, sous peine de voir leur responsabilité engagée sur le fondement du droit commun. C'est une décision extrêmement didactique qui vient d'être (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 27 févr. 2006, Alain Afflelou c/ Google, Free ; M. Emmanuel Binoche, prés. ; Me Jean Pierre Sulzer, Me Alexandra Neri, Me Yves Coursin, av. : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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