Le profit indu en matière de publicité comparative

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Cyril CHABERT

EXTRAIT *

Par définition, l'annonceur d'une publicité comparative tire profit de la notoriété du concurrent avec lequel il se compare. Le bénéfice de la publicité comparative ne peut donc en soi constituer un élément déterminant dans l'appréciation d'un éventuel détournement de notoriété. On sait la publicité comparative balayée par de forts intérêts contraires. D'un côté, elle est considérée comme un moyen de stimulation de la concurrence, obligeant à un rapprochement informatif entre produits de nature à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 23 févr. 2006, aff. C-59/05, Siemens ; M. P. Jann prés. ; J. N. Cunha Rodrigues rapp. ; M. K. Lenaerts, M. Ilesic et E. Levits, juges ; M. A. Tizzano, av. gén. : Europe 2006, comm. 124, obs. E. Bernard ; Contrats conc. consom. 2006, comm. 124, obs. G. Raymond

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement