AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9La pratique de « ciseau tarifaire » dans la téléphonie devant la Cour de cassation : à propos de l'objet de la preuve à administrer

La pratique de « ciseau tarifaire » dans la téléphonie devant la Cour de cassation : à propos de l'objet de la preuve à administrer

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La pratique de ciseau tarifaire mise en oeuvre par un opérateur de téléphonie, titulaire d'un monopole sur son réseau, constitue un abus de position dominante prohibé dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet une restriction du jeu de la concurrence sur le marché. Il n'est pas nécessaire d'établir l'absence de tout moyen permettant aux concurrents d'éviter l'effet de ciseau. Après la retentissante condamnation des échanges d'informations par le Conseil de la concurrence sur le fondement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501, FS-P+B+I, Etna France c/ France Telecom et SFR ; M. Tricot, prés. ; Mme Beaudonnet, cons. réf. rapp. ; M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, cons. ; Mme Gueguen, M. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, cons. réf. ; Mme Arnoux, greffier de ch. : Juris-Data n° 2006-033537

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2006-09-01


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