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Déclaration de création d'entreprises : la voie électronique dessinée et privilégiée

Communication Commerce électronique - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Un décret du 9 juin 2006 prévoit et définit les modalités de la déclaration d'entreprise aux Centres de formalités des entreprises par voie électronique. D. n° 2006-679, 9 juin 2006, modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises : Journal Officiel 10 Juin 2006 Une bonne idée peut être de réalisation difficile. L'institution, par un décret du 18 mars 1981, des centres de formalité des entreprises était, à l'évidence, une bonne idée. Elle fut, d'ailleurs, (...)

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N°9 . 2006-09-01


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